Mentions légales
Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, ...) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
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NOS COORDONNÉES
Dénomination : DARDARD
Adresse postale : DARDARD, 52 BOULEVARD GABRIEL KOENIGS, 31300 TOULOUSE
SIREN : 493 887 038
SIRET du siège social : 493 887 038 00013
N° TVA Intracommunautaire : FR94 493 887 038
Activité principale du siège social (NAF/APE) : 81.29A - Désinfection, désinsectisation, dératisation
Nature juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Tranche effectif salarié de la structure : Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Taille de la structure : Petite ou Moyenne Entreprise (PME), en 2020
Date de création : 20/01/2007
RGPD
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DROITS D'AUTEUR
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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RESPONSABILITÉ
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HEBERGEUR
Jimdo GmbH
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COOKIES
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CONDITIONS GENERALES DES VENTES
1 Dispositions générales :
La souscription par le client d'un contrat abonnement entretien auprès des services de la société Dardard ou l’acceptation d’une offre de vente ou de service présentée sous la forme d’un devis ou d’une réservation en ligne implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur tous les contrats, conditions générales et autres documents du client.
2 Fonctionnement du service :
Les travaux d'infrastructure, sur la structure du bâtiment, sur les installations électriques, les opérations de nettoyage, l’enlèvement des indices d'infestation (nettoyage des excréments, insectes morts, etc.) la manipulation des palettes, la remise à niveau des autres établissements du groupe (sauf acceptation d'offres complémentaires), tous types de travaux ne concernant pas la prestation décrite au devis, contrat ou offre, sont obligatoirement à la charge du client. Les techniciens du prestataire lors de leur passage dans les postes électriques et TGBT (tableau général basse tension), interviendrons avec une personne habilitée par le client. La Sarl Dardard s'engage à intervenir, en dehors des passages contractuels, sur demande du client et dans le cadre des prestations contractuellement prévues, hors cas d'infestation exceptionnelle qui nécessiterait une opération lourde avec l'établissement d'un devis correspondant. Le client doit respecter les règles de nettoyage et de stockage ainsi que les mesures d'herméticité de ses bâtiments. Les passages supplémentaires seront facturés en supplément au tarif indiqués dans la prestation initiale.
3 Durée du contrat, prolongation :
Le présent contrat abonnement, fourniture de service, offre, est conclu pour une durée contractuelle décrite au devis à compter de la date de signature, sauf disposition contraire écrite. Le contrat lie les parties dès sa date de conclusion quand bien même l’exécution du service interviendrait plus tard. Par conséquent, toutes les obligations du contrat commencent à produire leurs effets dès ladite date de conclusion.
4 Utilisation du matériel :
Les appareils mis à disposition restent la propriété de la Sarl Dardard sauf dans le cadre d'une vente directe. Le client est responsable de la garde des appareils de la Sarl Dardard dans ses locaux, terrains, propriétés et de tout autre usage qui pourrait en être fait. En conséquent, le client sera seul responsable des dommages causés par les matériels aux biens et aux personnes. Le client s'engage expressément à les assurer contre tout risque (vol, incendie, dégradation etc.) pendant toute la durée de la location. Le client est responsable de tous les dégâts causés aux appareils quels qu'ils soient, quelle qu'en soit l'origine. En cas de vol ou de détérioration des appareils, la Sarl Dardard facturera au client le coût des appareils concernés à un montant égal à leur valeur d'achat majoré de sa marge bénéficiaire de 30 % et avec un minimum de facturation de 5 euros hors taxes par appareils. En cas d'impossibilité par la Sarl Dardard de récupérer les appareils dans un délais de 15 ouvrés après l'échéance du contrat, la Sarl Dardard facturera au client le coût des appareils concernés à un montant égal à leur valeur d'achat majoré de sa marge bénéficiaire de 30 %par appareils et avec un minimum de facturation de 5 euros hors taxes par appareils. Dans le cadre d’une vente directe, La Sarl Dardard n’assurera pas hors contrat la fourniture des consommables, pièces détachées, entretien et réparation des matériel sauf si ceux-ci sont encore sous garantie.
5 Responsabilité et assurance de la Sarl Dardard :
La Sarl Dardard a une obligation de moyens.
a) les dommages causés par les nuisibles constitue un aléa dont la Sarl Dardard n'a pas la maîtrise, car les nuisibles peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux. La Sarl Dardard décline donc toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers contenus dans les locaux.
b) La responsabilité de la Sarl Dardard ne pourrait être engagée que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- La Sarl Dardard devra être prévenu par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h du sinistre
- La Sarl Dardard devra avoir la possibilité de constater les circonstances de l'implication de la prestation effectuée dans le sinistre.
- La responsabilité de la Sarl Dardard devra être établi contradictoirement sans réserve.
Si toutes les conditions précitées sont réunies, la responsabilité de la Sarl Dardard pourra être engagée uniquement en cas de dommage matériel et direct causé dans les locaux du client du fait de l'intervention de la Sarl Dardard et ne saurait dépasser la somme effectivement payée par le client pour les services fournis par la Sarl Dardard, dans la limite des douze derniers mois de prestations.
c)La Sarl Dardard dégage sa responsabilité si des précautions élémentaires de sécurité à prendre par le client ou si ces préconisations n'étaient pas respectées par le client.
d) La sarl Dardard a souscrit un contrat responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers tant pendant l'exploitation qu'après livraison imputables aux activités déclarées. Une attestation pourra être remise au client sur simple demande.
e) Les appareils et matériels en location entretien qui seraient défectueux seront réparés ou remplacés dans le cadre de la garantie. La garantie ne couvre pas les dégâts, dégradations volontaires et autres faits occasionnés par une mauvaise utilisation des matériels loués (rayures, vandalisme, acte de malveillance etc.). Ces dommages doivent être signalés à la Sarl Dardard par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h qui suivent les faits sous peine de nullité. Au cas ou la sarl Dardard n'aurait pas été en mesure d'apposer son propre constat des dégâts à la plainte du client, celle ci-sera considérée comme nulle de plein droit. La garantie s'applique seulement si la totalité de la prestation a été réglée par le client à la Sarl Dardard.
6 Responsabilité du client :
Le client sera seul responsable des dommages causés par les matériaux aux biens et aux personnes.
Afin de permettre à la Sarl Dardard d’accomplir sa prestation dans les meilleures conditions d'efficacité, le client s'engage à prendre toutes dispositions pour permettre aux techniciens de la Sarl Dardard l'accès aux locaux dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui sur place, se révélerait impossible du fait du client et imposerait un passage supplémentaire, donnera lieu à facturation en sus du forfait abonnement. En cas de modification par le client de l'implantation des appareils ou du dispositif déterminer par la Sarl Dardard qui aurait pour conséquence l'impossibilité d'entretien des appareils ou du dispositif, le client ne pourra prétendre à aucune diminution du montant de son contrat.
7 Exclusivité du service : Sans objet.
8 Facturation, paiement :
8,1 Tous nos devis sont établis pour une période de trente jours. Passé ce délais la Sarl Dardard se réserve le droit d'en modifier les conditions.
8,2 Modalité de facturation
a) La facturation est effectuée d'avance. La première facture sera établie à compter de la date d’effet du contrat et ou de l’acceptation du devis.
b) Nos prix s'entendent pour les travaux effectués dans les heures normales de travail soit du lundi au vendredi de 8h à 18h hors jours fériés. En dehors de ces horaires et après acceptation de la Sarl Dardard, l’exécution de la prestation sera facturée en sus.
Le prix facturé n'est relatif qu'aux prestations incluses dans les présentes. Toutes prestations effectuées par la Sarl Dardard qui n'entreraient pas dans le cadre des obligations de maintenance à la charge de la Sarl Dardard aux termes et dans les conditions du présent contrat et ou devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
d) En cas de refus ou d'absence du client, rendant impossible, l'intervention de la Sarl Dardard, tel que prévu au contrat, le paiement sera en tout état de cause dû.
8,3 Paiement
Les factures sont payables sans escompte par prélèvement SEPA, sauf indication contraire. Les factures sont adressées uniquement par voie électronique.
Le non règlement des prestations à leur échéance ou tout manquement aux obligations contractuelles par le client libère la Sarl Dardard de ses propres obligations contractuelles et des garanties. Il est expressément prévu que le défaut de paiement d'une seule des factures à son échéance, rend immédiatement exigible l'intégralité des annuités restant à courir, sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement constaté peut entraîner de plein droit la suspension de la prestation et l'application de la clause résolutoire. A défaut de paiement de facture à son échéance, une majoration sera applicable sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture, d'un montant forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 100 euros hors taxes. S'ajoutera une majoration d’un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois de retard. Le client devra en outre verser à la sarl Dardard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxes, de plein droit et sans autre formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Sarl Dardard pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
9 Variation des prix :
a) Augmentation annuel de 1,5 % indexée sur le prix de référence.
b) Augmentation exceptionnelle :
La Sarl Dardard se réserve le droit de modifier ses prix, même en cours d’exécution d'un marché si les conditions de main d’œuvre, de matière première ou de transport venaient à être modifiés. Toute augmentation du taux de TVA, de montant d'impôts, de redevance et de taxes sera immédiatement répercutée sur les prix.
10 Délais :
Les délais d'exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent aucun engagement de la part de la Sarl Dardard. Le retard dans l’exécution des prestations de la Sarl Dardard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou pénalité d'aucune sorte, et quelle qu'en soit la raison.
11 Travaux Temporaire Fermeture Déménagement :
Le client ne peut pas prétendre à une diminution du montant de son contrat, même temporaire, du fait de travaux réalisés sur son site. La fermeture ou le déménagement d'un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat exonératoire. Le contrat est donc dû dans son intégralité jusqu'à son échéance.
12 transmissions de fonds, cessation d'activité, mise en gérance :
En cas de transmission de fonds de commerce par tous moyens, de mise en gérance, de cessation ou de modification d'activité le client doit prévenir la Sarl Dardard par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de transmission de fonds de commerce, le contrat se continue de plein droit avec le successeur du client. Le client est tenu d'inclure une clause de continuation du contrat dans l'acte de transmission de fonds de commerce. A défaut, il resterait redevable à l'égard de la Sarl Dardard, des indemnités prévues en cas de résiliation anticipée du présent contrat (article 13). Toutefois la Sarl Dardard se réserve le droit de refuser le transfert du contrat. La cessation prématurée du contrat du fait du client, pour transmission de fonds, cessation ou modification d'activité et mise en gérance, entraîne le versement de la contrepartie financière prévue à l'article 13 du présent contrat.
13 Résiliation anticipé du contrat, clause résolutoire :
a) En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure réalisée par la Sarl Dardard par lettre recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse.
Sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires, le client dont le contrat aura été résilié, à la suite d'une inexécution ou d'une résiliation anticipée de son fait, devra régler à la Sarl Dardard, une indemnité contractuelle compensatrice égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement service jusqu'à l'échéance du contrat. La responsabilité du client reste engagée, jusqu'au règlement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit. Les parties conviennent que cette indemnité n'entre pas dans le champ d'application des articles 1226 et 1152 du code civil.
b) les dispositifs en location pourront être retirés chez le client par la Sarl Dardard, à la fin de la prestation.
14 Anti-corruption :
Chacune des parties au contrat s'engage à :
a) respecter les lois et règlements applicables à la lutte contre la corruption.
b) mettre en place et maintenir pendant toute la durée du contrat des règles et des procédures de bonne conduite, pour assurer la conformité aux exigences du point à ci-dessus.
c) s'assurer que les salariés ou représentants ne sollicitent directement ou indirectement le paiement, ou une offre de paiement, ou toute chose de valeur, que ce soit sous la forme d'une compensation, d'un cadeau ou d'un paiement en espèces, ou de toute autre forme d'avantage, de l'autre partie, de ses employés, agents ou représentants, dans le cadre de cette relation contractuelle.
d) faire connaître à l'autre partie, dans les plus brefs délais, toute sollicitation financière indue ou tout autre avantage de quelque nature qu'il soit, reçu par l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle. La partie lésée pourra mettre un terme au contrat immédiatement après en avoir informé l'autre en cas de violation manifeste par cette dernière de l'une des dispositions ci-dessus.
15 Données personnelles :
La Sarl Dardard est susceptible de traiter les données personnelles dans le cadre de la gestion et de l’exécution du présent contrat, et pour proposer des services qui pourraient intéresser le client, dans le respect de la legislation applicable aux traitements de données personnelles, et conformément à sa politique de confidentialité consultable sur le site internet : https://www.dardard-31.fr/protection-donnees-personnelles/. La personne concernée peut s'y opposer à tout moment, en adressant sa demande à la Sarl Dardard par email à contact@dardard-31.fr. Néanmoins, la Sarl Dardard continuera à communiquer au client toute information nécessaire à l'exécution des services dans le cadre du contrat.
16 Juridiction :
En cas de contestation quelconque, notamment sur l’existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de compétence de juridiction est faite au tribunal de commerce de Toulouse.
17 Élection de domicile :
Chacune des parties déclare faire élection de domicile en son siège et demeure, énoncé en tête des présentes. Chacune des parties s'engage à notifier tout changement de domicile et de siège. A défaut, toutes notifications prévues au contrat seront valablement faites à domicile élu.
Conditions générales de vente tous services
A Garanties :
La Sarl Dardard s'engage à intervenir, en dehors des passages contractuels, sur demande écrite du client et dans le cadre des prestations contractuellement prévues.
Chaque passage supplémentaire sera facturé aux conditions prévues au devis sauf dispositions particulières.
B Conditions générales :
1) les présentes conditions générales prévalent sur tous les contrats, conditions, générales et autres document du client. Le client s'engage à payer au cas où il annule sa commande avant la première application, une indemnité forfaitaire et irréductible pour rupture de commande égale à 25% du prix total avec un minimum de 100 euros hors taxes. Toutes annulations de commande intervenant moins de 8 jours avant la date de livraison ne donneront lieu à aucun remboursement.
2) nos prix s'entendent pour des travaux effectués dans les heures normales de travail soit de 8h à 18h. En dehors de ces horaires et après acceptation de la Sarl Dardard, l'exécution de la prestation se fera en sus.
3) Les dispositifs pourront être retirés de chez le client par la Sarl Dardard à la fin de la prestation en cas de location.
Les appareils loués restent la propriété exclusive de la Sarl Dardard. Le client est responsable de la garde des appareils de la Sarl Dardard dans ses locaux et de tout autre usage qui pourrait en être fait. En conséquence, le client sera seul responsable des dommages causés par les matériels aux biens ou aux personnes. Le client s'engage à les assurer contre tout risque (vol, incendie, dégradations, etc.) pendant toute la durée de la location. Le client est responsable de tous les dégâts causés aux appareils quels qu'ils soient, quelle qu'en soit l'origine. En cas de vol ou de détérioration des appareils, la Sarl Dardard facturera au client le coût des appareils concernés à un montant égal à leur valeur d’achat majoré de sa marge bénéficiaire de 30 %par appareils et avec un minimum de facturation de 5 euros hors taxes par appareils. En cas d'impossibilité par la Sarl Dardard de récupérer les appareils dans un délais de 15 jours ouvrés après l'échéance du contrat, la Sarl Dardard facturera au client le coût des appareils concernés à un montant majoré de sa marge bénéficiaire de 30 % par appareils et avec un minimum de facturation de 5 euros hors taxes par appareils.
4) Les factures sont payables sans escompte par prélèvement SEPA, sauf indication contraire. Les factures sont adressées uniquement par voie électronique. A défaut de paiement de facture à son échéance, une majoration sera applicable sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture, d'un montant forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 100 euros hors taxes. S'ajoutera une majoration d’un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois de retard. Le client devra en outre verser à la sarl Dardard une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros hors taxes, de plein droit et sans autre formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Sarl Dardard pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
5) a) pour mettre en œuvre la responsabilité de la Sarl Dardard, les trois conditions cumulatives devront être réunies
- La Sarl Dardard devra être prévenue par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h du sinistre.
- La Sarl Dardard devra avoir la possibilité de constater les circonstances de l'implication de sa prestation dans le sinistre.
- La responsabilité de la Sarl Dardard devra être établie sans réserve.
Si toutes les conditions précitées sont réunies, la responsabilité de la Sarl dardard pourra être engagée uniquement en cas de dommage matériel et direct causé par ses services chez le client et ne saurait dépasser la somme totale payée par le client pour les services fournis par la Sarl Dardard dans la limite du bon de commande. En tout état de cause, la responsabilité de la Sarl Dardard ne pourra être engagée pour tout dommage matériel ou corporels survenant dans les établissements du client du fait d’un usage anormal du matériel mis à disposition pour la réalisation de la prestation, ni pour des dommages indirects ou perte de chiffre d’affaires subis par le client. Le client renonce en conséquence, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause cette responsabilité, et garantit la Sarl Dardard contre toutes réclamation émanant émanent de ses préposés ou de tiers.
b) Les dommages causés par les nuisibles constituent un aléa dont la Sarl Dardard n’a pas la maîtrise car les nuisibles peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux. La Sarl Dardard décline donc toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles, aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers contenus dans les locaux.
c) La Sarl Dardard dégage toute responsabilité si des précautions élémentaires de sécurité, à prendre par le client, n’étaient pas respectées.
d) Les cas de force majeure, entraînent la suspension de ses engagements, ainsi que les grèves ou autres mouvement sociaux affectant directement ou indirectement la Sarl Dardard.
6) Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera soumise aux tribunaux de Toulouse. Ils auront compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.
7) Tous les devis sont établis pour une période de trente jours. Passé ce délai, la Sarl Dardard se réserve le droit de changer les conditions.
8) Chacune des parties au contrat s’engage à :
a) Respecter les lois et règlement applicables à la lutte contre la corruption.
b) Mettre en place et maintenir pendant toute la durée du contrat des règles et des procédures de bonne conduite, pour assurer la conformité aux exigences du point a ci-dessus.
c) S’assurer que ses salariés et ou représentants ne sollicitent directement ou indirectement le paiement, ou une offre de paiement ou de toute chose de valeur, que ce soit sous la forme d’une compensation, d’un cadeau ou d’un paiement en espèce, ou de toute autre forme d’avantage, de l’autre partie, de ses employés, agents ou représentants, dans le cadre de cette relation contractuelle.
d) faire connaître à l’autre partie, dans les plus brefs délais, toute sollicitation financière indue ou tout autre avantage de quelque nature qu’il soit reçu par l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle. La partie lésée pourra mettre un terme au contrat immédiatement après en avoir informé l’autre en cas de violation manifeste par cette dernière de l’une des dispositions ci-dessus.
9) La Sarl Dardard est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion et l’exécution du présent contrat, et pour proposer des produits et services qui pourraient intéresser le client, dans le respect de la législation applicable aux traitements de données personnelles, et conformément à sa politique de confidentialité consultables sur le site : : https://www.dardard-31.fr/protection-donnees-personnelles/
La personne concernée peut s’y opposer à tout moment, en adressant sa demande à La Sarl Dardard par mail à contact@dardard-31.fr. Néanmoins, la Sarl Dardard continuera à communiquer au client toute information nécessaire à l’exécution du service dans le cadre du contrat.
Conditions générales de ventes des offres sur le traitement des punaises de lit avec garantie dans la durée
1 Les offres ont des garanties qui prennent effet le jour du troisième passage de traitement et prennent fin à leur période contractuelle.
2 Les garanties sont soumises à la réalisation complète du protocole de traitement envoyé avec l’offre financière et les conseils supplémentaires qui pourraient être défini lors des comptes rendus de chantiers. Le non-respect du protocole ou sa réalisation partielle sans l’accord écrit de la Sarl Dardard entraine l’annulation de la garantie.
3 Les garanties prennent en charge des passages supplémentaires de traitement ou de détection canine tant que les punaises sont présentes ou réapparaissent dans le délai contractuel.
4 La garantie n’est appliquée que si le client apporte des éléments qui prouvent la présence de punaises de lit dans son logement ou si la Sarl Dardard détecte leur présence en se déplaçant. Dans le cas de déplacements demandés pour d’autres causes ou si la détection de la Sarl Dardard s’avère négative, la Sarl Dardard appliquera d’office une facturation de 150 € TTC par déplacement pour des problèmes de piqures diverses ou des apparitions cutanées qui ne seraient pas liés aux punaises de lit .
5 Un défaut de paiement complet ou partiel dans les délais contractuels définis à la signature de l’offre entraine l’annulation de la garantie. Les offres sont dues dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet de réduction suite à une réalisation incomplète par la seule volonté du client.
Condition générale des réservations en ligne
1 Les réservations de planning en ligne ne sont pas remboursable en cas d’annulation de la part du client.
2 L’entreprise s’engage à intervenir chez le client dans le créneau réservé tout en se réservant une marge d’une heure entre l’heure réservée et l’heure de commencement de d’intervention.
3 L’entreprise s’engage à rembourser intégralement le client en cas d’annulation de sa prestation.
4 Le client peut modifier sa réservation, une seule fois, sans frais, jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation.
5 l’entreprise se réserve l’annulation de la réservation faite par le client si l’adresse d’intervention n’est pas située dans la zone géographique d’intervention de Toulouse et sa Métropole.
6 L’entreprise se réserve l’annulation de la réservation si les conditions d’accès au chantier ne sont pas sécurisantes pour son personnel ex : absence d’accès aux combles par une trappe de dimension permettant le passage d’une personne, mise en place du moyen d’accès à la trappe ne permettant pas la sécurité des personnes, hauteur d’accès supérieure à trois mètres.
7 Le client peut demander l’annulation de la prestation si l’entreprise ne tient pas ses délais d’engagement et si les propositions de nouveaux plannings ne correspondent pas au client.
8 Cette réservation vaut commande de prestation et devra être utilisée dans les 30 jours.