Mentions légales, CGUV
Mentions légales réglementées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, ...) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela il vous suffit de nous contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone.
NOS COORDONNÉES
Dénomination : DARDARD
Adresse postale : DARDARD, 52 BOULEVARD GABRIEL KOENIGS, 31300 TOULOUSE
SIREN : 493 887 038
SIRET du siège social : 493 887 038 00013
N° TVA Intracommunautaire : FR94 493 887 038
Activité principale du siège social (NAF/APE) : 81.29A - Désinfection, désinsectisation, dératisation
Nature juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Tranche effectif salarié de la structure : Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Taille de la structure : Petite ou Moyenne Entreprise (PME), en 2020
Date de création : 20/01/2007
RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre société pour la communication marketing et commerciale. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans et sont destinées au service marketing et commercial de notre société. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant notre société et en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
DROITS D'AUTEUR
Toute reproduction totale ou partielle du design, des textes, des photos ou des mises en page est interdite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant sera passible de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du site, ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la société, est interdite.
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de la société. La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de la société.
RESPONSABILITÉ
La société vérifie l'exactitude des informations mentionnées sur le site. Mais elle n'assure toutefois aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu de ce site et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un quelconque dommage résultant directement ou indirectement de l'utilisation du présent site.
HEBERGEUR
Jimdo GmbH
Stresemannstr. 375 - 22761 Hamburg
Germany
www.jimdo.com
Tel : +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
COOKIES
Un cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ces informations sont lisibles lors de prochaines visites sur le site mais ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise DARDARD à y procéder. En tout état de cause DARDARD s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DARDARD (ci-après la « Société ») fournit aux non professionnels (ci-après les « Clients ») qui lui ont commandé sur le Site Internet, les services suivants : la détection des punaises de lit, le traitement contre les punaises de lit, la lutte intégrée contre les rats, les souris et les cafards, l’élimination des nids de guêpes et des puces, le traitement contre les fourmis charpentières et les poissons d’argent et tous autres nuisibles dont l’entreprise assure le service (ci-après les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la Société aux Clients.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le fait pour le Client de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur « Valider », ou de signer les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, emporte reconnaissance et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales applicables à l’utilisation du Site Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 – Fonctionnement du Site Internet
2.1 Achat sur le Site Internet
Afin de pouvoir réaliser l’achat de Services, le Client devra transmettre les informations suivantes lors de la Commande :
- Nom, prénom,
- Adresse email,
- Numéro de téléphone,
- Adresse postale à laquelle la Société interviendra pour la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à ce que les informations qu’il transmet lors de la Commande soient sincères et exactes.
2.2 Accès au Site Internet
La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site Internet soit continu et sans erreurs.
La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site Internet entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Le Client assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site Internet, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son vendeur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse où le Site Internet ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.
Article 3 – Commande
Le Client peut réserver une Prestation sur le Site Internet selon les créneaux proposés (la « Commande »).
Pour passer Commande le Client devra :
● sélectionner la Prestation,
● communiquer des informations demandées et précisées à l’article 2.1 des présentes CGUV,
● accepter les présentes CGUV,
● payer l’acompte.
La Société se réserve le droit avant toute intervention, de contacter le Client afin de vérifier la nature exacte du besoin, les conditions d’accès ou la compatibilité de la prestation réservée.
La Société adresse ensuite au Client une confirmation par courrier électronique (le « Récapitulatif de Commande »).
À compter de la réception du Récapitulatif de Commande, cette dernière ne pourra être ni modifiée, ni annulée à l’exception des conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Sauf indication contraire, les tarifs standards s’entendent pour une intervention réalisée aux jours et horaires proposés et pour un forfait kilométrique donné.
Des frais complémentaires pourront être appliqués notamment en cas de :
● urgence demandée par le Client,
● intervention hors horaires habituels,
● difficultés d’accès,
● attente anormale sur place,
● surface ou niveau d’infestation différent des informations communiquées.
Les tarifs définis sur des surfaces de logement s’entendent comme suite:
T1 = une seule pièce avec un lit ou un canapé lit pour 30 mètres carrés maximum de surface totale.
T2 = un lit double ou deux lits simples dans la chambre et un canapé ou un canapé lit dans le séjour pour 50 mètres carrés de surface totale.
T3 = un lit double ou deux lits simples par chambre plus un seul canapé ou canapé lit dans le séjour pour 60 mètres carrés de surface totale.
T4 = un lit double ou deux lits simples par chambre plus un seul canapé ou canapé lit dans le séjour pour 75 mètres carrés de surface totale.
T5 = un lit double ou deux lits simples par chambre plus un seul canapé ou canapé lit dans le séjour pour 100 mètres carrés de surface totale.
● besoin technique supplémentaire constaté sur site.
● dépassement kilométrique pour chaque déplacement (le calcul se fait avec Google maps en itinéraire le plus rapide: départ place de la place du Capitole 31 000 Toulouse, vers l’adresse d’intervention demandée par le Client).
Tout supplément fera l’objet d’une information préalable du Client avant exécution, sauf urgence ou nécessité immédiate de sécurité.
Une facture est établie par la Société et remise par voie électronique au Client lors de chaque fourniture de Services.
Article 5 – Conditions de règlement
En fonction de la Prestation commandée, le prix est payable :
● soit comptant,
● soit en plusieurs échéances selon le calendrier de paiement précisé lors de la Commande : un acompte sera alors à verser au moment de la Commande.
Les modes de paiement sécurisés suivants pourront être utilisés pour le paiement de l’acompte en ligne :
● par carte bleue,
● par Klarna,
● par Bancontact
● par Wero,
● par chèque,
● en espèces.
● par apple Pay
Les modes de paiement sécurisés suivants pourront être utilisés pour le paiement du solde :
● par chèque,
● par espèces,
● par virement bancaire instantané.
● par carte bleue,
En cas d’utilisation de l’une des plateformes de paiement proposées, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme concernée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
À défaut de paiement aux échéances, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’exigibilité, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
En cas de non-paiement persistant, la Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
● fournir des informations exactes sur la situation rencontrée ;
● préciser la surface du logement et la typologie de ce dernier ;
● permettre l’accès normal et sécurisé aux lieux ;
● être présent ou représenté au rendez-vous ou donner tous les renseignements nécessaires pour entrer dans les lieux (logement à la vente, logement de location saisonnière)
● respecter les consignes transmises avant, pendant et après intervention ;
● préparer les lieux lorsque cela est nécessaire (rangement, dégagement, lavage, linge, mobilier, etc.).
● télécharger sur le Site le protocole correspondant à l’intervention commandée.
En cas d’impossibilité d’intervention imputable au Client (absence, accès impossible, logement non préparé, danger manifeste, informations erronées), la Société pourra :
● reporter la Prestation,
● facturer des frais de déplacement,
● facturer tout temps immobilisé,
● refuser l’intervention sans engager sa responsabilité.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire intervenir le Prestataire dans les lieux concernés.
Article 7 - Sécurité sanitaire et conditions d’intervention
Le Client est informé que certaines Prestations peuvent nécessiter l’utilisation de produits biocides ou techniques susceptibles de présenter des risques pour les personnes, les animaux ou les biens en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des consignes.
Le Client s’engage à respecter strictement l’ensemble des recommandations et consignes communiquées par la Société avant, pendant et après l’intervention, notamment en matière de :
● préparation des lieux ;
● évacuation temporaire des occupants si nécessaire ;
● aération des lieux ;
● protection des denrées alimentaires, objets sensibles et surfaces ;
● éloignement des enfants, animaux et personnes vulnérables.
Le Client reconnaît avoir été informé des risques éventuels liés à l’intervention.
En cas de non-respect des consignes, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient en résulter.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Article 8 – Annulation et report
Le Client peut solliciter un report ou une annulation sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu de la Prestation.
Toute annulation ou demande de report moins de 24 heures avant l’intervention pourra entraîner la conservation de l’acompte par la Société ou la facturation de frais raisonnables correspondant aux coûts engagés (organisation, déplacement, immobilisation du créneau).
En cas d’absence du Client au rendez-vous, l’acompte pourra être conservé à titre d’indemnisation partielle de la Société.
Article 9 - Droit de rétractation
Le Client Non Professionnel bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, si le Client demande expressément une intervention avant l’expiration de ce délai, la Société pourra exécuter la Prestation à la date sollicitée.[1] [2]
Le Client reconnaît que si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse de sa part, il perdra son droit de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la Prestation a commencé à sa demande expresse, il restera redevable du montant correspondant à la Prestation déjà exécutée.
Un formulaire type de rétractation est disponible en bas de chaque page du site internet ou le Client peut aussi cliquer sur le lien « annuler » directement dans le Récapitulatif de Commande.
Article 10 – Responsabilité de la Société – Garantie
La Société est tenue à une obligation de moyens.
La Société ne garantit pas, sauf engagement exprès contraire, une disparition immédiate ou définitive des nuisibles après une seule intervention.
L’efficacité d’une Prestation dépend notamment :
● du niveau d’infestation,
● de la configuration des lieux,
● de l’environnement voisin,
● du respect par le Client des recommandations remises par la Société.
Lorsque les conditions rencontrées lors de l’intervention sont sensiblement différentes des déclarations initiales du Client lors de la Commande, la Société pourra :
● adapter son intervention ;
● proposer un devis complémentaire ;
● reprogrammer la Prestation ;
● suspendre la Prestation si les conditions de sécurité ou d’efficacité ne sont pas réunies.
La Société est responsable, dans les conditions de droit commun, des seuls dommages directs, matériels, et certains résultant d’une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable dans l’exécution de la Prestation.
En tout état de cause, sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la Société est expressément exclue pour :
● toute aggravation d’une infestation préexistante non déclarée ;
● toute ré infestation postérieure à l’intervention ;
● toute contamination provenant de tiers, de logements voisins, parties communes, dépendances ou extérieurs ;
● tout dommage résultant d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par le Client ;
● tout dommage résultant du non-respect par le Client des recommandations précisées dans le protocole qu’il aura téléchargé ;
● tout cas de force majeure ou fait d’un tiers ;
● non respect des précautions de sécurité.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dol, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Services.
Toute réclamation devra être notifiée à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la connaissance du dommage, accompagnée de tout justificatif utile.
Article 11 – Sous-Traitance
La Société se réserve la faculté de confier à tout sous-traitant, partenaire ou prestataire de son choix, tout ou partie de l’exécution des Services commandées par le Client, ce que ce dernier accepte.
La Société conserve la responsabilité de la bonne exécution des Services dans les limites prévues aux présentes CGUV.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données leur seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'ils peuvent exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : [email protected].
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 13 - Cookies
Le Client devra respecter la politique des cookies décrite ci-dessus.
Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur.
La Société attire toutefois l’attention sur le fait que si un Client refuse les cookies, certaines fonctionnalités proposées pourraient ne pas être effectives ou fonctionner correctement.
Article 14 – Nullité et indépendance des clauses et renonciation
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 15– Litiges
Tout Client Non Professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.
La Société a désigné la société comme médiateur. (encours de signature avec un organisme agréé)
Toute demande de médiation devra être adressée à [préciser le médiateur] : adresse postale et adresse email.
Article 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Garantie des offres liées au traitement des punaises de lit
1 Les offres ont des garanties qui prennent effet le jour du troisième passage de traitement et prennent fin à leur période contractuelle.
2 Les garanties sont soumises à la réalisation complète du protocole de traitement lié l’offre financière et les conseils supplémentaires qui pourraient être défini lors des comptes rendus de chantiers. Le non-respect du protocole ou sa réalisation partielle sans l’accord écrit de la Sarl Dardard entraine l’annulation de la garantie.
3 Les garanties prennent en charge des passages supplémentaires de traitement ou de détection canine tant que les punaises sont présentes ou réapparaissent dans le délai contractuel.
4 La garantie n’est appliquée que si le client apporte des éléments qui prouvent la présence de punaises de lit dans son logement ou si la Sarl Dardard détecte leur présence en se déplaçant. Les éléments pris en compte pour enclencher la garantie sont: de nouvelles trace de déjection ou de mues ou une punaise de lit observée vivante (les traces de lésion cutanées ne sont pas prises en compte). Dans le cas de déplacements demandés par le client pour d’autres causes ou si la détection de la Sarl Dardard s’avère négative, la Sarl Dardard appliquera d’office une facturation de 150 € TTC par déplacement.
5 Un défaut de paiement complet ou partiel dans les délais contractuels définis à la signature de l’offre entraine l’annulation de la garantie. Les offres sont dues dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet de réduction suite à une réalisation incomplète par la seule volonté du client.